Description de l’aide

Dans le cadre de la loi d’août 2005 en faveur des PME, le cédant d’une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l’article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d’une prime de transmission à la charge de l’État.

Bénéficiaires

Tout cédant d’entreprise de tout secteur d’activité et tout repreneur.

Calcul du montant

La LME du 4/08/08 vise à transformer cette aide en une exonération d’impôt, au 1/01/09. est fonction du chiffre d’affaires et du revenu dégagé par l’entreprise avant sa transmission.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

L’octroi de cette prime est subordonné à la production d’un acte établissant la vente de l’entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire.

La prime de transmission est incessible. Elle n’est pas cumulable avec le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite mentionnée à l’article 106 de la loi de finances 1982.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

L’article 3 de la loi de modernisation de l’économie exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante.

Bénéficiaires

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale :

- sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les auto-entrepreneurs),
- et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Calcul du montant

L’exonération de taxe professionnelle concerne l’année de création et les 2 années suivantes.

Plafond : Indéterminable

Informations complémentaires

Pour prétendre à cette exonération, l’option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

L’article 200 octies du CGI met en place un dispositif fiscal visant à inciter les contribuables fiscalement domiciliés en France à apporter une aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit à titres individuel soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

- les contribuables agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

- les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société.

Le contribuable ne peut pas apporter son aide à plus de deux entreprises simultanément.

Calcul du montant

Le projet de loi fixe le montant de la réduction d’impôt, à hauteur de 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. Elle serait accordée pour moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

Plafond : 2 800 €

Conditions particulières

Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité.

Ensuite, celui-ci doit disposer de compétences professionnelles ou d’une expérience le rendant apte à exercer cette fonction : il devra pour cela être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

Enfin, une convention d’une durée minimale de deux mois devra être conclue entre le contribuable et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience et les compétences professionnelles acquises.

La durée de la convention ne pourra excéder une durée totale de trois ans consécutifs.

S’il s’agit d’une société reprise, celle-ci doit être une PME au sens de la définition européenne du terme.

Informations complémentaires

La convention devra être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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Maisons de l’emploi : annuaire
Les 227 maisons de l’emploi labellisées en février 2007

Site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/emploi/les-maisons-emploi/les-reperes/227-maisons-emp

Description de l’aide

Cette aide vise à inciter les investisseurs à apporter leurs capitaux et leur expérience à des nouvelles entreprises, en créant des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans, et d’impôt sur le revenu pendant la même durée.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficie aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque présentant ces caractéristiques :

- Les dirigeants doivent être des associés uniques de SUIR ayant leur domicile fiscal en France ;

-les associés doivent être des personnes physiques ;

- ces entreprises doivent avoir leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger ;

- la SUIR doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- elles doivent avoir été créées depuis moins de 5 ans, ou reprises depuis moins de 5 ans dans le cadre de la reprise d’une entreprise en difficulté ;

- elles doivent être imposées à l’impôt sur les sociétés ;

- leur capital doit être détenu directement ou indirectement par, au minimum, 50 % de personnes physiques ;

- leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

Calcul du montant

L’aide se présente sous forme d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la SUIR, à condition de respecter les conditions de l’objet exclusif et d’effectuer une déclaration aux services fiscaux.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Plusieurs conditions particulières doivent être remplies :

- La SUIR doit détenir 30 % maximum du capital des sociétés dans lesquelles elle investit. Elle peut également :

* consentir, dans la limite de 15 % de ses moyens, des avances en comptes courants d’associés aux sociétés dans lesquelles elle a investi ;

* consentir des apports d’autres éléments dans la limite de 5 % de son actif ;

- Aucune fonction de direction ne peut être exercée par l’associé unique ou un membre de sa famille dans les sociétés dans lesquelles la SUIR investit ;

- L’associé unique de la SUIR, son conjoint, ses ascendants et ses descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles la SUIR investit ;

- L’objet exclusif de la SUIR doit être précisé dès la création de la SUIR, et demeurer tel sur toute la durée des exercices au titre desquels sont accordées les exonérations. En cas de non-respect de l’objet exclusif, l’exonération est remise en cause pour l’exercice en cours et les exercices suivants;

- Pour bénéficier des exonérations fiscales, la SUIR doit transmettre aux services fiscaux (en même temps que sa déclaration de résultats) une déclaration sur papier libre permettant d’apprécier le respect de la condition d’exclusivité de son objet social et apportant des précisions sur les sociétés dans laquelle elle détient des titres ;

- En cas de transmission à titre gratuit des actions de la SUIR suite au décès de l’associé unique, les héritiers peuvent bénéficier de l’exonération jusqu’au terme du 10e exercice suivant la création de la société, dès lors que les conditions de l’objet exclusif de la SUIR demeurent respectées.

Informations complémentaires

Attention selon la LME du 4/8/08 : l’exonération est supprimée sur les sociétés créées à compter du 1/07/08.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

La législation, via l’article 73 B du Code général des impôts permet aux jeunes agriculteurs installés depuis moins de soixante mois de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d’activité.

Lorsqu’ils perçoivent la dotation d’installation, le taux de l’abattement est porté à 100 %. Lire le reste de cet article

Description de l’aide

Grâce à un conseil et un financement adapté, OSEO permet de financer l’acquisition ou la construction d’un immeuble professionnel.

Le crédit-bail immobilier (premier métier de OSEO financement) couvre 100 % de l’investissement immobilier et peut intégrer les aides des collectivités territoriales.

Le mécanisme est le suivant : Lire le reste de cet article

Description de l’aide

Afin de soutenir la transmission d’entreprises, l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de parts sociales de sociétés de personnes.

La mesure concerne les transmissions à titre gratuit (donation, succession) et à titre onéreux d’entreprises individuelles, de branches complètes d’activité et de parts de sociétés de personnes.

Bénéficiaires

Le dispositif d’exonération est susceptible de bénéficier tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales sous réserve d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR)
Sont visées :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés de personnes soumises à l’IR, telles que les EURL dont l’associé unique est une personne physique, les sociétés en nom collectif et les SARL de famille ayant opté pour cet impôt.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour être éligibles au dispositif d’exonération, les sociétés soumises à l’IS (de plein droit ou sur option) doivent répondre à la définition de la PME communautaire.

- avoir libéré leur capital entièrement. Cette condition s’apprécie à la date de la réalisation de l’opération de cession ;
- le capital doit être détenu de manière continue (c’est-à-dire tout au long de l’exercice social de réalisation de la plus-value) pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Calcul du montant

Deux cas d’exonération possibles :

L’exonération est totale si la valeur des éléments de la branche complète d’activité cédée ou de l’’entreprise individuelle qui servent au calcul des droits d’enregistrement n’excèdent pas 300 000 €.

L’exonération est partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Dans ce dernier cas, le montant de la plus-value exonérée résulte du calcul suivant :

(500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000 x plus value

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.

Dans le cadre d’une cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas :

- détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société repreneuse.

- exercer en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction de la société cessionnaire.

Le respect de ces conditions s’apprécie au cours des 3 années qui suivent la cession.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec celui prévu à l’article 151 septies du CGI qui exonère, totalement ou partiellement, les entreprises individuelles d’impôt sur les plus-values.

Dans le cas d’une transmission d’activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. Pour ces activités, deux autres conditions doivent, en outre, être simultanément satisfaites :

- que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
- que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Sont exclues du bénéfice de la mesure les plus values réalisées dans le cadre d’une cession portant sur :

- des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
- des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Informations complémentaires

Les dispositions de la mesure s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Le budget alloué à cette aide en 2008 est de 300 millions d’euros, il était de 200 millions d’euros en 2007.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

Ce dispositif instauré par l’article 76 de la Loi de finances pour 1998 vise à inciter les salariés à participer à la création de PME en leur offrant des bons de souscription (valeurs mobilières, proches des stock options).

Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.

Bénéficiaires

Il s’agit des salariés et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Calcul du montant

Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes :

- ils sont exonérés d’impôt lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n’ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions n’excède pas 15 000 €;

- ils sont imposables au taux de 27 % (16 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n’ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions excède 15 000 € ;

- ils sont imposables au taux de 41 % (30 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.

Dans tous les cas, les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont exempts de cotisations de sécurité sociale.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Seules les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des BSPCE :

- sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger ;
- dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

- sociétés admises sur un marché similaire d’un état membre de l’espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (Eurolist pour le marché français) ;

- sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans ;

- sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ;

- sociétés dont 25 % minimum du capital est détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques) ;

- Sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

- Les sociétés créées dans le cadre d’une opération d’essaimage sont éligibles.

Ne sont pas prises en compte les participations :

- des fonds communs de placement à risques (FCPR) ;

- des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ;

- des sociétés de capital risque ;

- des sociétés de développement régional ;

- des sociétés financières d’innovation.

Informations complémentaires

La société émettrice des bons doit adresser une déclaration aux services fiscaux avant le 15 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons.

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Description de l’aide

Afin de soutenir la construction d’immeubles destinés à lutter contre le bruit, l’article 111 de la loi de Finances pour 2006 accorde un amortissement exceptionnel aux catégories suivantes :

1 ) Capotage et système prêt à monter d’insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses, compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, suppresseurs, fraiseuses, raboteuses ;

2 ) Cabines d’insonorisations destinées à isoler une machine du reste de l’atelier ;

3 ) Ecrans mobiles modulables ou démontables destinés à isoler une ou plusieurs machines bruyantes du reste d’un atelier durant leur fonctionnement, sans empêcher leur approvisionnement ou leur maintenance ;

4 ) Silencieux pour les dispositifs d’aspiration, de détente de gaz sous pression, de turbine à gaz, pour pièges à son, résonateurs ;

5 ) Dispositifs de contrôle actif du bruit employés sur les cheminées et les tuyauteries ;

6 ) Amortisseurs, pièces antivibratiles : tous dispositifs installés sous les machines destinés à amortir les vibrations émises pour empêcher la transmission du bruit par les sols et parois ;

7 ) Protecteurs individuels actifs ou passifs : casque antibruit ;

8 ) Les matériels et dispositifs destinés à améliorer l’acoustique : Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds ;

9 ) Les matériels destinés à contrôler ou limiter les niveaux sonores : Sonomètres, sonomètres intégrateurs, appareils destinés à mesurer la dose de bruit reçu par un travailleur en milieu bruyant pour éviter de dépasser la durée d’exposition fixée en fonction du niveau sonore : dosimètres, exposimètres, régulateurs et limiteurs de bruit.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficie aux entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel.

Calcul du montant

Les matériels peuvent faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois à compter de leur mise en service.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Les constructions ou les acquisitions doivent être réalisées avant le 1er janvier 2009.

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Description de l’aide

Cette aide, sous forme d’amortissement exceptionnel sur les constructions d’immeubles, vise à favoriser la construction d’immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficie aux entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel.

Calcul du montant

Les entreprises peuvent pratiquer dès l’achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel sur 12 mois, égal à 50 % de leur prix de revient.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Les immeubles en question doivent être conformes avec les dispositions de la loi n° 64-125 du 16 décembre 1964 modifiée.

Les constructions répondant aux critères doivent être terminées avant le 1er janvier 2009 et doivent s’incorporer à des installations de production.

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