Description de l’aide
Le Conseil régional a mis en place une aide financière destinée aux projets de développement des entreprises auvergnates. Cet outil vise à apporter un financement en aide directe aux projets de développement des entreprises qui présentent un degré de risque ou des effets induits pour l’économie auvergnate particulièrement importants.
Bénéficiaires
Peut bénéficier du F.R.A.E. toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et sa localisation géographique initiale, exerçant à titre prépondérant en termes de chiffre d’affaires :
- une activité de production industrielle, à l’exclusion des entreprises des secteurs de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques,
- une activité entrant dans le secteur des T.I.C. ou des biotechnologies, à l’exclusion des entreprises essentiellement commerciales,
- une activité de logistique. Sera considérée comme fonction logistique, la logistique de e (stockage, entreposage), ainsi que les fonctions logistiques plus avancées (manutention, tri, emballage, conditionnement, gestion des commandes et des expéditions), pour le compte d’autrui. La création d’une structure dédiée exclusivement à la logistique (à l’exclusion du transport) sera demandée, ou à tout le moins une séparation stricte de l’activité logistique dans les comptes de l’entreprise,
- une activité de services aux entreprises, à l’exclusion des services financiers et du BTP. Ces dossiers feront l’objet d’une instruction au cas par cas en fonction de l’activité de l’entreprise. La priorité sera donnée aux services à l’industrie.
Calcul du montant
1. Aide à la création d’emploi
Sont comptabilisées les créations nettes en CDI, calculées en équivalent temps plein, à partir de l’effectif de départ. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, pour le paiement des subventions conditionnées à la création d’emplois, les « Contrats Nouvelles Embauches » seront pris en compte dans le total des Contrats à Durée Indéterminée subventionnables lorsqu’ils se seront poursuivis au-delà de la période de consolidation. Les aides à l’emploi sont modulées en fonction du salaire. Chaque emploi rémunéré à un niveau inférieur au double du SMIC sera primé à hauteur de 3.000 €. Chaque emploi rémunéré à un niveau supérieur au double du SMIC sera primé à hauteur de 5.000 €. La prime sera portée à 11.000 € dans le cas d’embauche de cadres exerçant des fonctions nouvelles dans l’entreprise. L’intervention régionale au titre de cette forme d’aide est plafonnée à 480.000 € par entreprise, par période de 3 ans.
Le maintien des emplois pendant au moins 5 ans (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire) sera exigé, conformément au règlement 1628/2006 du 24 octobre 2006. Les emplois à domicile sont exclus de l’aide.
2. Aide à l’investissement productique
L’aide concerne l’ensemble des investissements destinés à doter une entreprise de moyens matériels de haut niveau technologique et ce, quel que soit le domaine concerné dans l’activité de l’entreprise : conception, réalisation, production, gestion, distribution… en vue d’améliorer la qualité, d’augmenter l’efficience et d’apporter une plus grande souplesse à l’appareil de production. Le matériel acquis doit permettre à l’entreprise de réaliser un saut technologique, tout en améliorant les conditions sociales et environnementales de production. Le matériel subventionné devra être maintenu pendant au moins 5 ans dans l’entreprise (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire), conformément au règlement 1628/2006 du 24 octobre 2006. Le financement par crédit-bail est éligible, sous forme de remboursement partiel de loyers à l’entreprise, sur une durée maximale de trois ans.
Le taux d’aide est au maximum de 25 % plafonné à 150.000 €, auquel il pourra être appliqué un coefficient de modulation compris entre 0 et 50 %.
3. Aide à l’investissement matériel courant
L’aide concerne l’ensemble des autres investissements en matériel, à l’exclusion du matériel roulant non spécifique à l’usage de production et du simple remplacement de matériel existant.
Le matériel subventionné devra être maintenu pendant au moins 5 ans dans l’entreprise (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire), conformément au règlement 1628/2006 du 24 octobre 2006. Le financement par crédit-bail est éligible, sous forme de remboursement partiel de loyers à l’entreprise, sur une durée maximale de trois ans.
Le taux d’aide est au maximum de 15 % plafonné à 75.000 €, auquel il pourra être appliqué un coefficient de modulation compris entre 0 et 50 %.
4. Aide à l’investissement immobilier
Sont éligibles comme bénéficiaires directs, les entreprises, les collectivités locales ou publiques, ainsi que les Sociétés de Crédit-Bail Immobilier ayant accepté de signer avec la Région Auvergne, la convention cadre précisant leurs engagements. Dans ce cas, le bailleur est tenu de reverser intégralement la subvention perçue à l’entreprise bénéficiaire ultime, sous forme de réduction de loyer.
Dans l’hypothèse d’une vente ou de la destruction du bâtiment dans les cinq ans (3 ans pour les PME au sens communautaire) suivant l’attribution de l’aide régionale, la collectivité, l’établissement de crédit-bail ou l’entreprise bénéficiaire doit rembourser à la Région Auvergne la subvention perçue.
Les C.A.U.E. seront sollicités sur les dossiers afin de garantir la bonne insertion paysagère des bâtiments. Leur avis sera déterminant pour l’attribution de l’aide. Ils vérifieront notamment le respect des normes paysagères des zones d’activités lorsqu’elles existent. L’avis sera rendu sur la e de l’étude architecturale classique, accompagnée d’une visite éventuelle sur les lieux de l’implantation du bâtiment.
Les bâtiments devront respecter l’action n°2 de l’Agenda 21 de la Région Auvergne. L’aide accordée est soit une subvention à l’investissement, soit une aide à la location. Dans ce dernier cas cependant, l’aide sera systématiquement adossée au régime de minimis.
Le taux d’aide est au maximum de 15 % plafonné à 150.000 €, auquel il pourra être appliqué un coefficient de modulation compris entre 0 et 50 %.
Ce taux pourra être ajusté à la baisse en fonction du décret relatif aux aides des collectivités en faveur de l’immobilier d’entreprise. L’assiette primable est limitée à un coût maximum de 450 € le m², porté à 760 € le m² pour la réalisation de bâtiments spécifiques comportant la réalisation de salles blanches, notamment pour les activités liées aux biotechnologies.
5. Aide à l’investissement immatériel
Ce volet permet de soutenir les prestations externes d’étude et d’ingénierie liées au projet, à l’exclusion des dépenses courantes (communication, conseil juridique…). Il est réservé aux PME au sens communautaire.
Le taux d’aide est au maximum de 50 % plafonné à 30.000 €.
6. Aide aux dépenses de Recherche et Développement
Sont éligibles au titre de ce volet l’ensemble des investissements de recherche et de développement liés au programme subventionné, à l’exclusion du matériel entrant dans le processus de production industrielle, et à l’exclusion des salaires primés au titre de l’Aide à la Création d’Emploi.
Le taux d’aide est au maximum de 25 % plafonné à 150.000 €, auquel il pourra être appliqué un coefficient de modulation compris entre 0 et 50 %.
Dispositions spécifiques aux produits agroalimentaires
Pour les investissements pouvant bénéficier de la mesure 123-A du FEADER « Investissements dans les industries agro-alimentaires », les taux maximaux d’aide sont ramenés à 6 %. Dans la mesure où les taux d’intervention globaux sont plus élevés, l’aide à l’emploi ne s’applique pas sur les dossiers où le FEADER est mobilisé. A noter que le programme « Modernisation des abattoirs » inscrit au budget agricole de 2003 à 2007, est également englobé dans ce dispositif, auquel les abattoirs publics sont potentiellement éligibles.
De manière exceptionnelle, lorsqu’une autre contrepartie publique nationale ne pourra être obtenue, le taux pourra être porté à 12 % de manière à pouvoir déclencher le FEADER.
Plafond : > 100 000 €
Conditions particulières
Les créations ex nihilo seront étudiées au cas par cas, selon l’intérêt du projet au regard des priorités du S.R.D.E..
Pour être éligible au F.R.A.E., l’entreprise doit avoir un projet de développement en Auvergne, soit par l’implantation d’un nouvel établissement, soit par l’extension d’un établissement existant. Ce projet devra correspondre à un accroissement significatif du chiffre d’affaires, à la mise en œuvre de technologies plus efficaces, ou à une diversification sur de nouveaux produits.
L’entreprise devra remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’une autorisation délivrée par la Région,
- Ne pas avoir licencié dans les 12 derniers mois,
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales,
- Le projet devra comporter un investissement, hors étude, d’au moins 100.000 €,
- Le projet devra a minima prévoir le maintien de l’effectif en place,
- Le plan de financement devra comporter des concours financiers d’un montant au moins égal aux subventions à l’investissement en immobilisations corporelles demandées, dont l’obtention conditionnera le versement des aides,
- Une simple délocalisation d’activité depuis une autre région n’est pas éligible. Toutefois, lorsque cette délocalisation s’accompagne d’un développement, l’entreprise pourra bénéficier du F.R.A.E. pour la part relative à l’augmentation nette d’activité et d’emplois par rapport à la situation initiale.
La Région Auvergne pourra demander le remboursement de tout acompte éventuel versé en début de programme, en cas de rupture d’un ou plusieurs « Contrats Nouvelles Embauches » pendant la période de consolidation. De même, tout ou partie de l’aide devra être remboursée en cas de non maintien de l’investissement ou de l’emploi dans la période imposée de 3 ou 5 ans.
De même, la Région Auvergne pourra demander le remboursement de l’aide si les dispositions du règlement financier et comptable relatives à l’information sur la participation régionale ne sont pas respectées.
Organisme instructeur
Conseil régional d’Auvergne
Hôtel de la région
13-15, av. de Fontmaure
BP 60
63402 Chamalières Cedex
Tel : 33 4 73 31 85 85
Site : http://www.cr-auvergne.fr