Description de l’aide
L’objectif du FRAC est d’inciter les entreprises à recourir au conseil à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement et sur des thèmes précis :
- l’analyse stratégique,
- l’intelligence économique,
- le développement durable.
Bénéficiaires
Le FRAC concernent les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- répondant à la définition communautaire de la PME
- étant dans une situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales produire au moins un bilan certifié par l’expert-comptable de l’entreprise, sauf pour le volet TIC auquel les entreprises en création sont également éligibles
- Appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :
- industrie et agro-alimentaire pour les TIC et l’environnement (les autres thèmes doivent s’intégrer dans un Contrat d’Appui à la Performance)
- BTP, transports, commerce artisanat, services pour l’ensemble des thèmes.
Pour les services, sont éligibles les petites entreprises de services aux personnes et aux entreprises qui répondent à la définition de la commission européenne de la petite entreprise. Sont exclues les professions libérales et les professions de santé.
Sont exclues les actions correspondant à un besoin courant de l’entreprise (comptabilité, droit), les expertises comptables, les opérations marketing.
Calcul du montant
Concernant une étude courte (jusqu’à 5 jours), le taux d’aide est de 80 % avec un plafond de 3 800 €.
Pour une étude longue (plus de 5 jours), le taux d’aide est de 50 % avec un plafond de 30 000 €.
Plafond : 30 000 €
Conditions particulières
Dépôt du dossier :
Le dépôt du dossier doit être réalisé avant le commencement de l’étude.
Organisme instructeur
Conseil régional des Pays-de-la-Loire - Direction du Développement Economique et de la recherche
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44266 Nantes Cedex 2
Tel : 02 28 20 56 12
Site : http://www.paysdelaloire.fr
Dossier de candidature