Description de l’aide

Un salarié peut délibérément prendre un congé dans l’objectif de créer ou reprendre une entreprise. Il peut s’agir d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme d’une société. Le contrat de travail est simplement suspendu : le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise, mais l’employeur n’a pas l’obligation de le rémunérer.

La durée du congé pour création d’entreprise est d’un an, mais il est possible de porter la durée du congé à deux ans au terme de la première année.

A la fin du congé pour création d’entreprise le salarié peut réintégrer l’entreprise. Il retrouve alors son emploi précédent, ou un similaire, ainsi que sa rémunération. Il a aussi la possibilité de rompre son contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis

Bénéficiaires

Tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - est d’au moins 24 mois consécutifs ou non.

Il n’est pas necessaire d’avoir d’ores et déjà constitué un Business Plan. L’intérêt du congé création d’entreprise est justement de pouvoir suspendre son contrat de travail pour réaliser l’étude de la viabilité du projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance de retrouver son emploi salarié, s’il s’avère que le projet n’est pas viable.

Le salarié n’a pas de justificatifs à fournir à l’employeur pendant la durée du congé. Il doit cependant respecter les clauses de son contrat de travail et ne pas concurrencer déloyalement son employeur.

Calcul du montant

Le congé à la création d’entreprise est un dispositif non financier.

Plafond : Non financier

Conditions particulières

- Sauf s’il a expressément mentionné cette possibilité dans sa demande, le salarié ne peut pas exiger de revenir dans l’entreprise avant le terme de son congé. Le salarié n’a aucun droit à être réembauché par avance, il ne peut rompre son congé création de sa propre initiative. Il est par contre possible pour l’employeur d’accepter cette requête.

- Durant cette période le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.

Il bénéficie du régime de la sécurité sociale de son contrat de travail. Il peut prétendre aux prestations en nature, et pendant 12 mois seulement aux prestations en espèces. Quant à l’assurance vieillesse, le salarié devra prendre une assurance volontaire pour s’assurer, celle de son contrat de travail étant suspendue.

- Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins trois mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions obligatoires sont la date de départ en congé choisie, sa durée envisagée, l’activité de l’entreprise dont la création ou la reprise.

L’employeur peut refuser ou reporter la demande seulement si un certain nombre de salariés bénéficie déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique:

L’employeur peut différer le départ en congé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d’entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.

Le refus peut être prononcé dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l’employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. L’employeur doit alors motiver sa décision. L’employeur peut également différer la date de départ du salarié, mais seulement dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande de congé pour création d’entreprise.

Le salarié doit notifier à son employeur sa demande d’autorisation d’absence pour création ou reprise d’entreprise deux mois au minimum avant la date de départ prévue. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa décision d’accepter, de différer ou de refuser le congé. A défaut, l’accord est réputé acquis.

Règles de Cumul : Il est possible de cumuler certains congés avec le congé création d’entreprise. Il est par exemple admis que le congé création soit précédé, mais pas suivi d’un congé sabbatique.

Informations complémentaires

Vous pouvez vous renseigner aussi auprès de vos représentants du personnel.

Il peut être précédé, mais pas suivi d’un congé sabbatique.

Exonération charges : L’article 16 de la loi du 1er août 2003 dispose que les salariés qui créent ou reprennent une entreprise à compter de janvier 2004 tout en conservant leur emploi salarié peuvent bénéficier, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité.

Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic. Voir la fiche 271.

Organisme instructeur

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de votre département

Site : http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/services/170.html