Description de l’aide

Il s’agit d’une aide visant à accompagner les entreprises dans les phases déterminantes de leur vie.

La procédure F.R.A.I.I. spécifique au secteur agro-alimentaire comprend trois volets :

- l’aide au conseil,
- l’aide à la création d’une fonction nouvelle,
- les actions collectives.

L’aide au conseil a pour but d’encourager les entreprises à recourir à des cabinets-conseils extérieurs pour des interventions ponctuelles.

L’aide à la création d’une fonction nouvelle (C.F.N.) a pour objet de permettre à l’entreprise de s’adjoindre les compétences d’un spécialiste pour poursuivre son développement.

Les actions collectives sont menées pour le compte d’un groupement d’entreprises, d’un secteur d’activité, d’un thème particulier.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises de stockage-conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires à caractère industriel, dont le siège social, ou à défaut l’établissement où le projet sera réalisé, est situé en Midi-Pyrénées.

Les entreprises éligibles doivent satisfaire aux trois critères cumulatifs suivants :

- ne pas employer plus de 250 personnes
- justifier d’un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 40 M € ou d’un total du bilan qui n’excède pas 27 M €
- ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus (en dehors des sociétés de capital risques et des sociétés de participation)
- être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Calcul du montant

L’aide est une subvention proportionnelle d’investissement, au porteur de projet.

Aide au conseil :

• Pour des audits d’une durée de 5 jours maximum
- taux plafond : 80 %
- subvention maximale : 3 800 €

• Pour des audits d’une durée de 120 jours maximum
- taux plafond : 50 %
- subvention maximale : 30 500 €

Sont exclues les prestations correspondant à un besoin courant de l’entreprise, les campagnes publicitaires, la réalisation de matériels publicitaires.

Aide à la création de fonction nouvelle :
- taux plafond : 50 % du salaire brut annuel et des charges sociales patronales.
- subvention maximale : 30 500 €

Sont exclus du bénéfice de l’aide, les recrutements de simple remplacement ou ceux liés au renforcement d’une fonction déjà existante.

Plafond : 30 500 €

Conditions particulières

Le dépôt des dossiers s’effectue selon un modèle type auprès du Conseil régional Midi-Pyrénées.

La Commission Agriculture et Agro-Alimentaire examine pour avis les dossiers. Les décisions d’attribution des aides sont prises en connaissance de cet avis par la Commission Permanente du Conseil régional.

L’aide accordée au titre du F.R.A.I.I. n’est pas cumulable avec toute autre aide financée sur fonds publics pour le même objet.

Organisme instructeur

Conseil régional de Midi-Pyrénées
Direction de l’Agriculture et de l’Agro-Alimentaire
22, av. du Maréchal-Juin
Toulouse Cedex 4

Tel : +33 5 61 33 50 50
Site : http://www.midipyrenees.fr/