Description de l’aide

Le dispositif régional d’aide vise à la valorisation du patrimoine bâti rural de caractère à usage locatif touristique.

Les projets situés en station classée ne sont pas concernés par le dispositif.

Les dossiers situés dans les communes de moins de 2 000 habitants seront traités prioritairement.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires les porteurs de projet (autres que les Communes ou leurs Groupements) doivent répondre aux critères suivants :

- ne pas être assujetti à l’ISF (justifié par une attestation sur l’honneur) ;
- le revenu annuel imposable du ménage doit être inférieur à 66 000 € (justifié par une copie de l’avis d’impôt sur le revenu (année N-1) délivré par les services des impôts).

La règle de transparence s’applique pour les SCI et les formes sociétaires agricoles.
Sont exclus du dispositif les SA, SARL et GFA.

Calcul du montant

Les interventions financières de la Région sont calculées comme suit :

a) Le taux d’aide publique en direction des gîtes ruraux 3 ou 4 épis et des meublés de caractère 3 ou 4 clés est fixé à :

> 40 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à :
- 53 500 € H.T. pour les agriculteurs, et les communes
- 38 000 € H.T. pour les autres propriétaires, et relative à l’aménagement intérieur, paysager, des abords, à la décoration…

> 50 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 500 € H.T. relative à la valorisation architecturale du bâti,

> 60 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à :
9 200 € H.T. relative aux frais d’architecte pour les agriculteurs et les communes
6 100 € H.T. relative aux frais d’architecte pour les autres propriétaires.

b) Le taux d’aide publique en direction des chambres d’hôtes réalisées par des agriculteurs est fixé à :

> 40 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 12 500 € H.T. par chambre

> 50 % maximum d’une dépense subventionnable plafonnée à 15 500 € H.T. par maison d’hôtes relative à la valorisation architecturale du bâti,

> 60 % maximum d’une dépense subventionnable relative aux frais d’architecte plafonnée à 9 200 € H.T.

Quatre chambres maximum pourront être subventionnées, un minimum de 2 chambres après réalisation des travaux étant requis.

c) Les candidats à la rénovation d’un patrimoine bâti de caractère de qualité dont le but est de le destiner à l’une des catégories d’hébergements locatifs saisonniers précités pourront également créer des plus-produits d’animation (piscine, tennis, sauna ou hammam) sur la e d’un taux d’aide publique maximum de :

> 40 % d’un coût H.T. plafonné à 30 000 € pour les agriculteurs et les communes.
> 30 % d’un coût H.T. plafonné à 30 000 € pour les autres propriétaires.

Le coût de la main d’œuvre des travaux effectués en régie ne sera pas retenu.

Les plafonds de dépenses subventionnables indiqués ci-dessus correspondent au plafond de dépenses retenu par bénéficiaire (avec transparence dans le cas de forme sociétaire) tous projets confondus.

Les demandes émanant des agriculteurs et des communes ou de leurs groupements, des artisans, commerçants et résidents ruraux, seront instruites en priorité.

Ces taux peuvent être réduits en application des règles communautaires et nationales relatives aux aides aux entreprises, en fonction du règlement d’exemption applicable.

Plafond : 53 500 €

Organisme instructeur

Conseil régional de Midi-Pyrénées
Direction de l’Aménagement du Territoire,
du Développement Durable et du Tourisme
22, av. du Maréchal-Juin
Toulouse Cedex 4

Tel : +33 5 61 33 50 50
Site : http://www.midipyrenees.fr/