Description de l’aide

Dans le cadre de la loi d’août 2005 en faveur des PME, le cédant d’une entreprise assurant la prestation de tutorat mentionnée à l’article L. 129-1 du code de commerce bénéficie, sur sa demande, d’une prime de transmission à la charge de l’État.

Bénéficiaires

Tout cédant d’entreprise de tout secteur d’activité et tout repreneur.

Calcul du montant

La LME du 4/08/08 vise à transformer cette aide en une exonération d’impôt, au 1/01/09. est fonction du chiffre d’affaires et du revenu dégagé par l’entreprise avant sa transmission.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

L’octroi de cette prime est subordonné à la production d’un acte établissant la vente de l’entreprise et de la convention de tutorat conclue entre le cédant et le cessionnaire.

La prime de transmission est incessible. Elle n’est pas cumulable avec le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite mentionnée à l’article 106 de la loi de finances 1982.

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Direction des Services Fiscaux de votre région

Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

L’article 3 de la loi de modernisation de l’économie exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante.

Bénéficiaires

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale :

- sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les auto-entrepreneurs),
- et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Calcul du montant

L’exonération de taxe professionnelle concerne l’année de création et les 2 années suivantes.

Plafond : Indéterminable

Informations complémentaires

Pour prétendre à cette exonération, l’option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.

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Direction des Services Fiscaux de votre région

Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

L’article 200 octies du CGI met en place un dispositif fiscal visant à inciter les contribuables fiscalement domiciliés en France à apporter une aide bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit à titres individuel soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

- les contribuables agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

- les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société.

Le contribuable ne peut pas apporter son aide à plus de deux entreprises simultanément.

Calcul du montant

Le projet de loi fixe le montant de la réduction d’impôt, à hauteur de 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. Elle serait accordée pour moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

Plafond : 2 800 €

Conditions particulières

Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité.

Ensuite, celui-ci doit disposer de compétences professionnelles ou d’une expérience le rendant apte à exercer cette fonction : il devra pour cela être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi.

Enfin, une convention d’une durée minimale de deux mois devra être conclue entre le contribuable et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience et les compétences professionnelles acquises.

La durée de la convention ne pourra excéder une durée totale de trois ans consécutifs.

S’il s’agit d’une société reprise, celle-ci doit être une PME au sens de la définition européenne du terme.

Informations complémentaires

La convention devra être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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Maisons de l’emploi : annuaire
Les 227 maisons de l’emploi labellisées en février 2007

Site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/emploi/les-maisons-emploi/les-reperes/227-maisons-emp

Description de l’aide

Cette aide vise à inciter les investisseurs à apporter leurs capitaux et leur expérience à des nouvelles entreprises, en créant des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans, et d’impôt sur le revenu pendant la même durée.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficie aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque présentant ces caractéristiques :

- Les dirigeants doivent être des associés uniques de SUIR ayant leur domicile fiscal en France ;

-les associés doivent être des personnes physiques ;

- ces entreprises doivent avoir leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger ;

- la SUIR doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- elles doivent avoir été créées depuis moins de 5 ans, ou reprises depuis moins de 5 ans dans le cadre de la reprise d’une entreprise en difficulté ;

- elles doivent être imposées à l’impôt sur les sociétés ;

- leur capital doit être détenu directement ou indirectement par, au minimum, 50 % de personnes physiques ;

- leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

Calcul du montant

L’aide se présente sous forme d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la SUIR, à condition de respecter les conditions de l’objet exclusif et d’effectuer une déclaration aux services fiscaux.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Plusieurs conditions particulières doivent être remplies :

- La SUIR doit détenir 30 % maximum du capital des sociétés dans lesquelles elle investit. Elle peut également :

* consentir, dans la limite de 15 % de ses moyens, des avances en comptes courants d’associés aux sociétés dans lesquelles elle a investi ;

* consentir des apports d’autres éléments dans la limite de 5 % de son actif ;

- Aucune fonction de direction ne peut être exercée par l’associé unique ou un membre de sa famille dans les sociétés dans lesquelles la SUIR investit ;

- L’associé unique de la SUIR, son conjoint, ses ascendants et ses descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles la SUIR investit ;

- L’objet exclusif de la SUIR doit être précisé dès la création de la SUIR, et demeurer tel sur toute la durée des exercices au titre desquels sont accordées les exonérations. En cas de non-respect de l’objet exclusif, l’exonération est remise en cause pour l’exercice en cours et les exercices suivants;

- Pour bénéficier des exonérations fiscales, la SUIR doit transmettre aux services fiscaux (en même temps que sa déclaration de résultats) une déclaration sur papier libre permettant d’apprécier le respect de la condition d’exclusivité de son objet social et apportant des précisions sur les sociétés dans laquelle elle détient des titres ;

- En cas de transmission à titre gratuit des actions de la SUIR suite au décès de l’associé unique, les héritiers peuvent bénéficier de l’exonération jusqu’au terme du 10e exercice suivant la création de la société, dès lors que les conditions de l’objet exclusif de la SUIR demeurent respectées.

Informations complémentaires

Attention selon la LME du 4/8/08 : l’exonération est supprimée sur les sociétés créées à compter du 1/07/08.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

La législation, via l’article 73 B du Code général des impôts permet aux jeunes agriculteurs installés depuis moins de soixante mois de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d’activité.

Lorsqu’ils perçoivent la dotation d’installation, le taux de l’abattement est porté à 100 %. Lire le reste de cet article

Description de l’aide

Il s’agit d’une exonération de la taxe professionnelle des pêcheurs, sociétés de pêches artisanales, inscrits maritimes, et sociétés coopératives maritimes.

Bénéficiaires

Cette aide se destine :

- aux pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s’ils en sont propriétaires ;

- aux sociétés de pêche artisanale, lorsqu’un ou plusieurs associés sont embarqués ;

- aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;

- aux sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément à la loi.

Calcul du montant

Il s’agit d’une exonération permanente de charges professionnelles.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Certaines catégories de sociétés sont exclues de cette aide :

- Les sociétés coopératives maritimes qui font appel public à l’épargne ;

- Les sociétés coopératives maritimes dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

Un salarié souhaitant créer une entreprise peut bénéficier d’un prêt privilégié de la part de son employeur. En contrepartie, ce dernier bénéficiera d’une franchise d’impôt. Cette franchise d’impôt concerne les salariés qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale. Par contre, cette aide exclut les extensions d’activités existantes.

Bénéficiaires

Cette aide bénéficie aux entreprises qui souhaitent aider leurs salariés à créer leur propre entreprise en leur consentant des prêts à taux privilégié, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas des fonctions de dirigeant de droit ou de fait.

Calcul du montant

En octroyant au salarié un prêt à taux privilégié, la société constitue en franchise d’impôt une provision égale :
- à 50 % du montant du prêt,
- ou à 75 % du montant souscrit au capital de l’entreprise créée par le salarié.

Cette franchise d’impôt est plafonnée à 46 000 € pour un même salarié.

Plafond : 46 000 €

Conditions particulières

Deux conditions doivent être resectées :

- Le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté minimum et s’engager à quitter sa société dès la création de l’entreprise ;

- Le salarié doit exercer une activité professionnelle non salariée après avoir ouvert ses droits à l’Allocation de retour à l’emploi. Il peut, sous conditions, cumuler une partie de ses allocations chômage avec les revenus provenant de son activité professionnelle non salariée.

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Direction des Services Fiscaux de votre région

Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

L’employeur peut percevoir une aide financière destinée à prendre en charge une partie du salaire du bénéficiaire et les frais de formation et d’accompagnement professionnels.

Est éligible au CIE toute personne sans emploi, inscrite ou non à l’ANPE, et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Les critères d’éligibilité au CIE sont précisés annuellement au niveau régional par le Préfet.

Le champ des personnes susceptibles de bénéficier d’un tel contrat n’est pas limité à telle ou telle catégorie particulière de personnes en difficulté (demandeurs d’emploi de longue durée, allocataire des minima sociaux…). Le CIE peut ainsi être mobilisé pour toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, dans des conditions appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, notamment l’ANPE.

Bénéficiaires

Peut bénéficier de ce dispositif toute entreprise affiliée à l’Unedic (sauf les particuliers employeurs) ainsi que les employeurs de pêche maritime et les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

Calcul du montant

La conclusion d’un CIE ouvre droit, pour l’employeur, à une aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat ainsi conclu et, le cas échéant, des actions de formation et d’accompagnement professionnels prévues par la convention.

La part prise en charge par l’Etat ne peut en tout état de cause excéder 47 % du SMIC horaire brut.

Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d’une aide de 35 %, l’employeur percevra environ 403 € et jusqu’à 4 843 € au total.

Le montant de l’aide est déterminé par arrêté du préfet de région et figure dans la convention liant l’employeur et l’ANPE.

Il tient notamment compte :

- de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle ;

- du statut des employeurs ;

- du secteur d’activité ;

- de la situation des bassins d’emploi ;

- des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.

Le versement se fait mensuellement et par avance, selon les modalités précisées par la convention et sous réserve que l’employeur remplisse l’ensemble de ses obligations.

Le premier versement intervient dès la date d’effet de la convention et au plus tard le mois qui suit l’embauche.

Plafond : > 5 000 €

Conditions particulières

La présente fiche concerne les contrats conclus à partir du 1er mai 2005 en métropole et à compter du 31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée (24 mois maximum renouvellement compris). Il ne peut s’agir d’un contrat de travail temporaire.

Le contrat peut être à temps partiel, la durée hebdomadaire du contrat ne pouvant alors être inférieure à 20 heures, sauf pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, l’employeur doit, préalablement ou concomitemment à l’embauche, signer une convention avec l’ANPE. Sa durée ne peut pas excéder 24 mois, renouvellement compris.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le nouvel employeur peut demander à l’ANPE la poursuite de la convention, et s’il remplit les conditions, à être substitué dans le droit de l’employeur signataire de la convention.

Chaque trimestre, l’employeur doit communiquer au Cnasea les justificatifs (états de présence et bulletins de paye) attestant de la réalité de l’activité du salarié.

Si l’employeur rompt le contrat avant la fin de la convention, il doit rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Exceptions : force majeure, faute grave, rupture au titre de la période d’essai, licenciement pour inaptitude médicalement constatée, rupture négociée du contrat de travail à durée déterminée, ou embauche du salarié par l’employeur.

Informations complémentaires

Les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le CIE est donc cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de :

- la réduction Fillon,
- l’aide Aubry I,
- l’allègement de Robien,
- la zone franche Corse

En revanche, il ne peut cumuler les avantages du CIE avec l’exonération de charges sociales accordée au titre d’une implantation en ZFU, ZRU et ZRR. L’employeur devra opter soit pour l’exonération applicable à ce titre, soit pour l’aide au titre du CIE.

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Agence Nationale Pour l’Emploi - ANPE

Site : http://www.anpe.fr/

Description de l’aide

Cette aide vise par le biais de l’article 1454 du CGI à exonérer de taxe professionnelle les sociétés coopératives d’artisans et les unions de telles sociétés coopératives.

Bénéficiaires

Cette aide aides bénéficie aux catégories suivantes :

- Les sociétés coopératives d’artisans,
- les unions de sociétés coopératives d’artisans,
- les sociétés coopératives de patrons bateliers,
- les unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

En sont exclues :

- Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l’épargne ;
- Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés.

Calcul du montant

Il s’agit d’une exonération permanente de la taxe professionnelle.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Organisme instructeur

Direction des Services Fiscaux de votre région

Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm

Description de l’aide

Cette aide vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux propriétaires d’habitations achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan.

Calcul du montant

Cette aide réside en une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, à concurrence de 25 ou de 50 %, pendant une période comprise entre 2 et 5 ans.

Plafond : Indéterminable

Conditions particulières

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, deux conditions doivent être remplies :

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;
- Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

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Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm