Description de l’aide
Cette aide, sous forme de différents avantages fiscaux, vise, via l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts à soutenir la création d’entreprises innovantes issues de l’enseignement supérieur, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements sociaux et fiscaux.
Bénéficiaires
Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doivent répondre à certaines conditions :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ;
3. Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche ;
4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
5. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité ;
6. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- des personnes physiques,
- une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- des établissements de recherche et d’enseignement et de leurs filiales,
- certaines structures d’investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l’entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
* sociétés de capital-risque,
* fonds communs de placement dans l’innovation,
* fonds d’investissement de
Cette exonération des bénéfices concerne totalement ou partiellement 5 années de résultats proximité,
* sociétés de développement régional,
* sociétés financières d’innovation,
* sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).
Calcul du montant
Cette aide permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
- Une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices :
Exonération dégressive sur 5 ans :
- Exonération de 100 % pendant 3 ans,
- Exonération de 50 % pendant 2 ans. bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutives. Toutefois, les années doivent être comprises dans la période au titre de laquelle l’entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEU.
- Une exonération de l’impôt forfaitaire annuel :
Exonération totale d’impôt forfaitaire annuel qui court tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEU. Lorsque la société perd sa qualité de JEU, elle n’est redevable de l’IFA qu’au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d’application.
- Une exonération d’impôts locaux :
Exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’à 7 années maximum, si la collectivité territoriale a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l’année précédant la demande.
- Une exonérations de cotisations sociales de sécurité sociale :
Exonération des cotisations pour les salariés participant à l’activité de recherche de l’entreprise :
- chercheurs,
- techniciens,
- gestionnaires de projet de recherche-développement,
- juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
- mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale :
* gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
* présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
* présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L’exonération porte sur les cotisations relatives aux :
- assurances sociales (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
- allocations familiales.
L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.
Plafond : Indéterminable
Conditions particulières
Il est possible de cumuler le Crédit d’impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEU.
Toutefois le régime d’exonération applicable à la JEU est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur :
- des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire
- des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines
- des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements.
L’entreprise susceptible de bénéficier d’un de ces régimes doit si elle souhaite bénéficier du dispositif prévu en faveur des JEU, exercer une option en ce sens.
Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEU sont accordées dans le respect du règlement européen d’exemption par catégorie “de minimis” qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Organisme instructeur
Direction des Services Fiscaux de votre région
Site : http://lesservices.service-public.fr/local/index.htm
Exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations de certains types de personnels pendant sept ans.